 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (233 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
247 |
Page(s) |
p. 18112 |
Notes |
Bulletin des Associations Fondations et Congrégations, n° 6, 11/2003, p. 16 |
Ref |
63554 |
|
Le décret d'application de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale est paru au journal officiel du 24 octobre 2003. Il concerne un grand nombre d'associations du secteur sanitaire et social. Ses dispositions, qui ont des conséquences sur l'organisation des associations, portent sur : - l'établissement du budget dans un cadre modifié, avec une présentation par groupes fonctionnels plus conforme à l'activité du secteur que le classement comptable par nature de charges et de produits ; - une procédure budgétaire modifiée, avec des pouvoirs renforcés pour l'autorité de tarification, mais la possibilité de fixation pluriannuelle du budget ; - une approche comparative avec l'introduction de tableaux de bord ; - une évaluation des procédures de fixation des tarifs ; - une actualisation des obligations comptables : compte administratif à produire, annexes à établir, nomenclature comptable à suivre ; - les modalités de contrôles et d'évaluation ; - diverses dispositions concernant la gestion financière, la procédure d'information sur les conventions, les frais de siège et leur financement. Il est à noter que, suivant l'article 169 du décret, la date limite des propositions budgétaires 2004 est reporté du 31 octobre au 30 novembre 2003.
|
||
|
ASSOCIATION | BUDGET | TABLEAU DE BORD | OBLIGATION COMPTABLE | EVALUATION | GESTION FINANCIERE | FINANCEMENT | ETABLISSEMENT MEDICO-SOCIAL |
|
Quelle analyse financière pour le secteur médico-social ? Article | Article de revue Juris Associations | 00/02/2007 Arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 et fixant le modèle de bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 08/08/2007 |
|
Haut de page |